Code of conduct

Avis 20/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente grecque concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD

23 July 2020
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Avis 18/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente néerlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD

23 July 2020
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Opinion 13/2020 on the the draft decision of the competent supervisory authority of Italy regarding the approval of the requirements for accreditation of a code of conduct monitoring body pursuant to article 41 GDPR

25 May 2020
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Avis 12/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente finlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD

25 May 2020
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Avis 11/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente irlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD

25 May 2020
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Avis 10/2020 sur le projet de décision des autorités de contrôle compétentes allemandes concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD

25 May 2020
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Avis 2/2020 concernant le projet d’exigences, de l’autorité belge de contrôle de la protection des données, relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi d’un code de conduite en vertu de l’article 41 du RGPD

28 January 2020
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Avis 3/2020 concernant le projet d’exigences, de l’autorité française de contrôle de la protection des données, relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi d’un code de conduite en vertu de l’article 41 du RGPD

28 January 2020
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Avis 1/2020 concernant le projet d’exigences, de l’autorité espagnole de contrôle de la protection des données, relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi d’un code de conduite en vertu de l’article 41 du RGPD

28 January 2020
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Opinion 9/2019 on the Austrian data protection supervisory authority draft accreditation requirements for a code of conduct monitoring body pursuant to article 41 GDPR

12 July 2019
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